ASSURANCE > LOI HAMON
Peut-on changer son pare-brise où l’on veut ?
Oui, vous pouvez choisir n’importe quel réparateur de pare-brise pour l’intervention.
À ce propos, la loi est extrêmement claire. Depuis la Loi Hamon du 17 Mai 2014, il est totalement possible pour un automobiliste possédant une assurance bris de glace de se rendre chez le réparateur de son choix. Il n’a donc pas à se référer aux réparateurs agréés par les assurances.
Ce terme de garage “agréé” est un abus de langage qui induit que seul ce garage est autorisé à effectuer les réparations. Pourtant, juridiquement, il ne faudrait pas parler de “garages agréés” mais de partenariat commercial entre l’assurance et le garage.
Ce partenariat est très simple : l’assurance envoie ses assurés dans le garage agréé, et en échange, celui-ci fait une remise à l’assureur, qui augmente ainsi son chiffre d’affaires.
Certaines assurances vont parfois jusqu’à dénigrer les réparateurs non-agréés pour inciter leurs clients à s’orienter vers leur partenaire. Cette pratique est illégale, il est interdit de discréditer les non-agréés pour favoriser ses partenaires commerciaux.
Au contraire, légalement, les assurances ont l’obligation de prévenir leur client – en toute transparence et objectivité – qu’il a le droit de choisir le réparateur de son choix. Cela s’applique aux réparateurs de pare-brise et garages auto en général.
Ainsi, l’assureur doit :
“lui rappeler de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre.” Arrêté du 17 Juin 2016 à propos de l’article L211-5-1.
L’assurance est ainsi obligée de rembourser de la même façon un assuré qui choisit un agréé qu’un assuré qui choisit un non-agréé. Sans distinction, sans discrimination.
Il est donc possible, et même encouragé, de comparer les réparateurs autour de soi pour choisir celui-ci qui correspond le mieux à ses besoins. Pour cela, nous vous conseillons de jeter un oeil :
- aux différents services proposés,
- à la proximité de l’établissement,
- aux notes du centre et de l’entreprise (sur Google par exemple),
- à la pratique du calibrage ADAS (si vous conduisez un véhicule équipé d’un système ADAS),
- à l’offre commerciale (remboursement de franchise par exemple).
