Conditions générales de vente et de réparation

1. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente et de réparation ci-dessous définies s’appliquent à toute vente de produits et/ou de prestation de services réalisée par un centre 123 Pare-Brise.

La réalisation de toute prestation est subordonnée à la signature préalable d’un ordre de réparation au plus tard à la date de la prise en charge du véhicule du Client par le centre qu’il aura choisi.

Le Client accepte que puisse être utilisé un système électronique pour signer tout document nécessaire au traitement de sa commande (preuve de commande, réception des travaux, déclaration de sinistre, et contrat de prêt de véhicule de courtoisie…) et renonce à opposer le fait que les informations aient été renseignées et stockées sous forme électronique.

2. DEVIS

Sur simple demande, le Client pourra obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule dans le centre 123 Pare-Brise de son choix.

Le Client peut accéder aux services proposés par le Vendeur sur son Site accessible à l’adresse https://www.123parebrise.fr après avoir pris préalablement connaissance des conditions générales d’utilisation notamment en ce qui concerne la prise d’un rendez-vous en ligne dans le centre de son choix pour la réparation de son véhicule.

3. Commande – Ordre de réparation

Avant la réparation du véhicule du Client par le centre qu’il aura choisi, et contre remise de la carte grise du véhicule à réparer (document comportant les informations nécessaires au traitement du dossier du Client), il est établi un ordre de réparation sur lequel figure notamment le détail des travaux à effectuer.

Le Client s’engage à vérifier l’adéquation des Produits et Services sélectionnés avant de passer commande. 123 Pare-Brise ne sera pas tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’omission du Client sur les caractéristiques et l’état de son véhicule ou du vitrage à remplacer.

La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement sans réserve du Client à l’application des présentes Conditions Générales de vente et de réparation.

La signature par le Client de cet ordre de réparation vaut pour commande ferme et définitive des travaux. Le Client s’engage donc au paiement intégral de sa commande.

4. EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés conformément à l’ordre de réparation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser de poser toute pièce fournie par le client dans la mesure où il ne peut en connaitre l’origine et ne pourra remplir pleinement son devoir de conseil, ainsi que la réalisation de tous travaux si ceux-ci ne peuvent être exécutés dans les règles de l’art.

Les travaux sont exécutés sur le centre 123 Pare-Brise choisi par le Client ou en tout autre lieu que le centre 123 Pare-Brise jugerait nécessaire pour la bonne exécution des prestations (autre centre 123 Pare-Brise, concessionnaire, etc.), le Client accepte expressément qu’un membre du personnel du Vendeur déplace le véhicule à réparer en tout autre lieu dans un tel cas.

Si durant l’exécution des travaux il s’avère nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires à l’ordre de réparation d’origine, le centre 123 Pare-Brise devra en informer le Client. Celui-ci accepte d’ores et déjà de pouvoir donner son accord par téléphone, SMS ou mail. Néanmoins un nouvel ordre de réparation remplaçant celui d’origine devra être signé par le Client avant la restitution du véhicule.

Si après dépose, la baie supportant le vitrage s’avère corrodée ou perforée, ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, il appartiendra au Client de les réparer avant tout remplacement du vitrage par le centre 123 Pare-Brise, le coût et la responsabilité de cette réparation préalable au remplacement du vitrage seront supportés par le Client qui l’accepte. De même, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires, et à ses frais, pour le transport du véhicule depuis le centre 123 Pare-Brise jusqu’au lieu de réparation dans un tel cas.

Le centre 123 Pare-Brise se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.).

Le centre 123 Pare-Brise sera dégagé de toute responsabilité :

• En cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule,
• En cas de refus par le Client des travaux complémentaires nécessaires qui auront été conseillées par le centre 123 Pare-Brise,
• En cas de non-respect des instructions, prescriptions et recommandations faites par le centre 123 Pare-Brise,
• En cas de transformation sur les produits ou le véhicule,
• En cas d’intervention d’un tiers sur le véhicule (exemple géométrie, …) nécessitant un nouveau calibrage des systèmes d’aide ou d’assistance à la conduite,
• En cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Également et d’une façon générale, en cas d’incidents ou dommages non couverts par les présentes Conditions Générales de vente et de réparation, qui entraîneraient des devis de remise en état ponctuels et/ou tous incidents ou dommages résultant d’un fait du Client ou d’un tiers.

5. PRIX

Les prix des Produits et Services applicables sont ceux exprimés affichés dans le lieu destiné à l’accueil des Clients de chaque centre 123 Pare-Brise au jour de la signature de l’ordre de réparation, intégrant le cas échéant une participation aux frais de traitement des déchets.

Ils s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éventuelles promotions et autres offres tarifaires en cours au moment de la prise de rendez-vous par le Client.

Ils sont portés à la connaissance du Client sur l’ordre de réparation.

Les prix publics correspondent aux tarifs hors promotions pratiqués par les centres 123 Pare-Brise implantés en France métropolitaine.

La facturation des pièces ainsi que celle des temps de main d’œuvre varient selon les options du vitrage, le modèle, l’année et la phase du véhicule. La facturation des temps d’intervention est établie selon le barème constructeur. Le prix des pièces et des accessoires est également établi selon le barème constructeur.

6. CAS DE FORCE MAJEURE ET CAUSE LEGITIME DE REPORT

Le Vendeur ne sera considéré comme défaillant dans la mesure où l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ou d’une cause légitime de suspension de la Prestation, telles que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Une rupture d’approvisionnement résultant de pénuries dues à un conflit, un blocage des moyens de transports, un évènement exceptionnel, un différend ou une grève,
• Un retard de livraison du Fournisseur de 123 Pare-Brise,
• Réception d’une pièce défectueuse,
• Des troubles ou perturbations résultant d’hostilités, émeutes, sabotages, grèves, révolutions, attentats, cataclysmes, boycott, incendies, inondations,
• La survenance d’une crise épidémique ou pandémique ou d’une catastrophe sanitaire de quelque nature qu’elle soit,
• Un sinistre venant perturber la Prestation,
• Les retards entraînés par la nécessité d’effectuer des prestations complémentaires

Dans le cas où l’évènement constitutif du cas de force majeure ou de la cause légitime se prolongerait pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, le Client pourra résilier le Contrat. Dans ce cas, le Client devra payer les Prestations réalisées et les Produits livrés/reçus à la date de survenance du cas de force majeure ou de la cause légitime.

7. MODALITES DE PAIEMENT ET DROIT DE RETENTION

Sauf accord contraire, le règlement des factures de produits ou services s’effectue dans le centre 123 Pare-Brise au comptant à la livraison des produits ou lors de la restitution du véhicule.

Pour toute commande de produit non standard, rare ou singulier, il pourra être demandé au client le versement d’un acompte.

Les prix des Produits et Services commandés s’entendent payables au comptant, net et sans escompte.

Le véhicule étant réputé remis au centre 123 Pare-Brise en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement complet de la facture, conformément aux dispositions des articles 1948 et 2286 du Code Civil.

Pour les clients particuliers et/ou non professionnels :

En cas de retard de paiement, l’intérêt au taux légal sera dû 3 jours après la présentation au domicile du client d’une mise en demeure restée sans effet.

A titre commercial dans le cas d’une prestation couverte par la garantie bris de glace de l’assurance automobile du Client, ce dernier pourra être autorisé à régler sa facture par chèque ou empreinte de carte bancaire et le centre 123 Pare-Brise ne procédera au débit qu’après indemnisation du Client par sa compagnie d’assurance, et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les clients professionnels :

En cas de retard de paiement, des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal seront dues ainsi que 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

8. ASSURANCE

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un sinistre. Le Client est en tout état de cause tenu au paiement intégral des réparations vis-à-vis de 123 Pare-Brise.

9. RISQUES

Le transfert des risques intervient aux jours et heures convenus pour l’Intervention et à la remise des clés du véhicule à un membre du personnel du centre 123 Pare-Brise. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris au plus tard à l’heure de fermeture du centre 123 Pare-Brise le jour convenu pour l’Intervention. A défaut, 123 Pare-Brise pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre et le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre le jour convenu pour l’Intervention. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, le centre 123 Pare-Brise pourra entreprendre toutes les mesures qui s’imposent, aux frais et risques du Client, pour empêcher la gêne occasionnée par la présence du véhicule dans ou aux abords de son centre.

10. GARANTIES

Pour la parfaite information du Client, les dispositions légales applicables à la présente clause sont reproduites in fine.

10.1 Dispositions générales

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties est applicable aux conditions suivantes :

• Que le Client se présente au centre 123 Pare-Brise ;
• Qu’il présente une facture acquittée, à son nom personnel, de la vente de la pièce et de la prestation défectueuse réalisées par le centre 123 Pare-Brise.

Sauf pour les garanties Réparation Impact et Impact à vie, la garantie se limite, au sein d’un centre 123 Pare-Brise, aux pièces remplacées, à la prise en charge des prestations reconnues défectueuses par le Vendeur et dont le coût ne pourra, en aucun cas, excéder le montant facturé initialement par le centre 123 Pare-Brise, et ce à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit. Dans tous les cas de garantie, en cas d’indisponibilité du produit nécessaire à la mise en œuvre de la prestation, la garantie du Vendeur se limitera au remboursement de la prestation initialement réalisée et reconnue défectueuse.

Le centre 123 Pare-Brise remplacera, réparera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par 123 Pare-Brise du défaut de conformité ou du vice caché.

A défaut de réparation/remplacement, tout remboursement s’effectuera, au plus tard dans le délai de 14 jours, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, ce que le Client accepte expressément.

10.2 Garanties légales

Les produits fournis par 123 Pare-Brise bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales rappelées in fine,

• De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation, et le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ci-après reproduit ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter ou encore faire constater dans un centre 123 Pare-Brise les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus.

10.3 Garanties commerciales

Garantie fuite/étanchéité :

Les prestations de remplacement de vitrage sont garanties à vie contre tout défaut de fuite, d’étanchéité ou de sifflement.

Garantie Réparation Impact :

Les réparations d’impact réalisées sur les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires camionnettes sont garanties à vie contre toute fissure attribuable à l’impact réparé, que cette fissure intervienne pendant ou postérieurement à la prestation de réparation. En effet, le Prestataire est informé que la réparation d’impact peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, le Vendeur ne pouvant en garantir le résultat.

Un avoir de la facture de réparation de l’impact est établi et est déduit du montant de la facture de remplacement du pare-brise du véhicule concerné.

Garantie Impact à Vie :

Les prestations de remplacement de vitrage sont garanties à vie contre tout impact (dans la limite de la durée de vie du parebrise vendu et remplacé par 123 Pare-Brise) dans la mesure où ledit impact est réparable et où le pare-brise ne présente pas un nombre d’impacts supérieur à 3.

Garantie ZEN (casse) :

Cette garantie s’applique uniquement aux pare-brises de véhicules légers et utilitaires. Sont donc exclus notamment les pare-brises de Camping-car, poids-lourds, tracteurs agricoles, véhicules de travaux, etc.

En cas de remplacement de pare-brise, la pièce est garantie contre un second bris de glace durant 1 an ferme à compter de la date d’émission de la facture initiale. Cette garantie se limite à une seule intervention à la suite de quoi cette garantie prend fin. La garantie ZEN ne s’applique pas lorsque l’impact est réparable, dans ce cas de figure c’est éventuellement la garantie Impact à Vie qui s’applique. La garantie ZEN ne s’applique pas pour tout sinistre bris de glace en lien avec un évènement naturel (tels que par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, chute de grêle, tempête, …).

10.4 Exclusions

Toute garantie est exclue :

• Lorsque le produit jugé défectueux n’a pas été vendu par un centre 123 Pare-Brise (exemple produit fourni par le Client),
• En cas d’usure, de corrosion, de perforation ou de vieillissement des matériaux ou de vice au véhicule,
• Pour les véhicules ayant fait l’objet de transformation,
• Si le défaut trouve son origine soit du fait du Client ou d’un tiers (notamment défaut d’entretien, modification, utilisation anormale, etc.), soit d’un accident ou de toute autre cause étrangère aux travaux réalisés par le centre 123 Pare-Brise (telles que par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, la chute de grêle, une tempête, …),
• Si le Client refuse les travaux complémentaires nécessaires qui auront été conseillés par 123 Pare-Brise.

Sont exclus des garanties commerciales les optiques, les antibrouillards, les balais d’essuie glaces, les rétroviseurs, le décalaminage moteur, les dépose/repose/remplacement/ calibrage de systèmes d’aide ou assistance à la conduite (capteurs de pluie, de phares, caméra(s), …).

10.5 Exclusion des offres commerciales ou promotionnelles dans le cadre de l’application des garanties légales ou commerciales :

Le Client bénéficiant d’une garantie légale ou commerciale ne pourra prétendre à bénéficier de l’offre commerciale/promotionnelle éventuellement en cours. Ainsi par exemple, le Client venant remplacer son pare-brise dans le cadre de la garantie ZEN, ne pourra bénéficier de l’offre commerciale/promotionnelle en cours pour un remplacement de pare-brise.

11. DROIT DE RETRACTATION

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client reconnait être informé et accepte que, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’accord donné expressément et préalablement par ses soins, pour la réalisation immédiate d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vaudra renoncement exprès à son droit de rétractation.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur met en œuvre dans le cadre du traitement de ses données à caractère personnel, à des fins de gestion, de facturation du suivi de ses clients et de prospection.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Clients et sont destinées aux services habilités au sein du groupe AMS et pour les besoins de sa comptabilité.

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site pour de plus amples informations quant à la finalité et à la durée de conservation et l’ensemble des mesures applicables à la protection de ces données.

Le Client peut également contacter par écrit le siège social du Vendeur pour toute demande d’information à l’adresse suivante : 181 rue de Menin 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE.

En application de l’article 19 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à : donneespersonnelles@123parebrise.fr

Pour introduire une réclamation ou plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/

13. LITIGES – MEDIATION

Toute réclamation devra, préalablement et par écrit au plus tard dans les 15 jours de l’émission de la facture de réparation, être formulée par le Client auprès de notre service Client à l’adresse du siège : 181 rue de Menin – 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE ou par email à reclamation@123parebrise.fr

Après réclamation demeurée infructueuse pendant plus de 15 jours, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation (article L 612-1 du code de la consommation reproduit ci-après), en saisissant le médiateur CM2C, couverture dont bénéficie le centre 123 Pare-Brise en qualité d’adhérent à la Fédération Française de Carrosserie. CM2C peut être saisie de la manière suivante :

* Le Client remplit le formulaire de demande sur le site https://www.cm2c.net/;
* Par mail, à : cm2c@cm2c.net
* Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Tous litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Service ;
• Le prix des Services et des frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

GARANTIES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

MEDIATION

Article L612-1 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat