Qu’est ce que la loi Hamon ?

Connue sous le nom de “loi Hamon”, la loi Consommation, publiée en 2014 et effective depuis 2015, permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation, après un an d’engagement. Cette loi a pour objectif de fluidifier le marché de l’assurance en laissant la liberté au consommateur de ne pas reconduire tacitement son contrat. Elle permet également d’encadrer les pratiques commerciales des assurances en supprimant toute obligation pour l’assuré de se rendre dans un garage agréé.

Christophe Bazin, secrétaire général de la FFC (Fédération française de la Carrosserie) vous explique tout à propos de la loi Hamon :

Qui est impacté ?

La loi Hamon concerne tous les consommateurs français en imposant aux assurances des règles ayant pour but de “rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels”.

Du point de vue consommateur :

la loi Hamon protège contre les potentielles dérives des assurances. La loi Hamon permet également les “actions de groupe” permettant aux assurés de se rassembler pour défendre et faire respecter leurs droits.

Du point de vue assureur :

La loi Hamon les oblige à simplifier grandement les démarches pour résilier un contrat d’assurance. Grâce à la loi Hamon, la résiliation est plus claire et encadrée.

De plus, les assurances n’ont plus le droit d’obliger le consommateur à se diriger vers un de ses “réparateurs agréés”. Cette appellation devient, de fait, caduc : les agréés ne sont aujourd’hui que de simples partenaires commerciaux de l’assureur.

Du point de vue réparateur de pare-brise :

Il n’est donc plus nécessaire d’être agréé  par une compagnie d’assurance pour pouvoir être réparateur de pare-brise. C’est le choix qu’a fait 123 Pare-Brise pour garder son indépendance et proposer une offre commerciale attractive et un ensemble de services complet.

Quelle est la différence entre un agréé et un non agréé ?
Il n’y a aucune différence métier entre un agréé et un non agréé. La seule différence concerne le contrat commercial qui existe entre l’agréé et l’assurance. L’assurance s’engage à envoyer un flux de clients vers le garage agréé en échange d’une remise sur la facture.

En quoi la loi Hamon permet-elle de choisir son réparateur de pare-brise ?

Avant la loi Hamon, l’assureur imposait le réparateur. Aujourd’hui, l’assuré choisit librement son garage.

Cette loi intervient ainsi sur plusieurs aspects de la relation assuré/assurance :

• L’assureur doit rembourser les frais de réparation de façon équitable peu importe le réparateur.
• L’assureur doit faire preuve de transparence en indiquant très clairement à l’assuré son droit de choisir le réparateur qu’il souhaite.
• L’assureur n’a pas le droit de dénigrer un garage sous prétexte qu’il serait non-agréé.
• Grâce à la cession de créance, 123 Pare-Brise peut garantir la formule « aucun frais à avancer ».

Une question par rapport à la loi Hamon ?

Quels sont les avantages du libre choix du réparateur ?

Le libre choix du réparateur permet à l’assuré de choisir son propre réparateur, en fonction de ses besoins :

La proximité : plus besoin pour l’automobiliste de se déplacer vers un garage loin de son lieu de domicile ou de travail.

Les avis clients : l’automobiliste peut se diriger vers l’établissement qui possède les meilleurs avis clients.

La qualité du service : Certaines entités classent les différents réparateurs de pare-brise en fonction de la qualité de leur service, c’est le cas de Capital qui a nommé 123 Pare-Brise “Meilleure Enseigne” à trois reprises en 2024, 2025 et 2026

La rapidité de la prise de rendez-vous : choisissez un centre qui vous propose un créneau le plus rapidement possible.

L’expertise des techniciens : celle-ci dépend des réparateurs et doit être scrutée avec attention. 123 Pare-Brise possède un centre de formation interne qui lui permet de former en continue ses équipes sur toutes les marques et modèles de véhicule.

Le calibrage ADAS : pour votre sécurité, il faut impérativement recalibrer le système ADAS après l’intervention. Attention, tous les réparateurs de pare-brise ne le font pas !

Le véhicule de courtoisie : le remplacement de pare-brise peut prendre jusqu’à une journée entière, si vous avez besoin de garder votre mobilité, choisissez un réparateur qui propose un véhicule de courtoisie.

L’offre commerciale : 123 Pare-Brise propose également une offre commerciale attractive : la franchise remboursée à hauteur de 200 € ou, si aucune franchise, une carte-cadeau de la même valeur.

Quelles démarches effectuer pour faire changer son pare-brise ?

En cas de bris de glace, vous pouvez commencer par contacter directement le réparateur de votre choix. Si vous choisissez de contacter 123 Pare-Brise, nos équipes vous accompagneront ensuite dans les démarches avec l’assurance, notamment en ce qui concerne la déclaration de sinistre.

Avec 123 Pare-Brise, vous avez l’assurance de ne pas avancer les frais et l’assurance de n’avoir aucun reste à charge.

Pour toutes questions ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous au 09 82 99 00 75.

Une question sur les démarches après un bris de glace ?

Que faire si mon assurance refuse de me rembourser ?

Votre assurance n’a pas le droit de refuser de vous rembourser, c’est l’essence même de la loi Hamon.

Nos engagements :

• • Nous ne pratiquons pas la surfacturation, nous suivons scrupuleusement les tarifs constructeurs.
  • Nous garantissons le zéro avance de frais grâce à la “cession de créance”.
  • Nous vous certifions zéro reste à charge.

Une question sur votre remboursement ?